Depuis le 1er janvier 2022, les magasins ont désormais l’obligation de reprendre les meubles usagés, produits dangereux vides ou pleins, de type pots de peinture, colles et produits de nettoyage avec des substances à risque, etc., ainsi que les cartouches de gaz combustibles.

Un avis du Conseil d’État interdit depuis mi-décembre les rejets de lixiviats traités par la technique de l’osmose inverse dans les eaux souterraines.

Depuis le 1er janvier 2022, les emballages autour de certains fruits et légumes sont interdits, au même titre que les jouets en plastique offerts dans les menus pour enfant ou les emballages en plastique pour la livraison de journaux.

L’État est en train de lancer trois nouveaux sites Internet destinés à simplifier la recherche d’informations et les démarches en ligne pour les entrepreneurs.

La TVA à l’importation devait être autoliquidée depuis le 1er janvier.

La Cour de cassation vient de juger que le constat de la perte de la qualité d’établissement distinct obéit à la procédure applicable pour déterminer le nombre et le périmètre des établissements. Par conséquent, les salariés ne peuvent pas exercer un recours contre la décision unilatérale de l’employeur.

La Cour de cassation vient de décider que la prescription de trois ans s’applique à l’action engagée contre un commissaire aux comptes à l’occasion de toute mission légale de contrôle mais pas contre un commissaire à la transformation nommé en raison de son inscription sur la liste des commissaires aux comptes. Dans ce dernier cas, […]

Le Conseil d’État vient de juger qu’un salarié protégé peut obtenir une indemnisation de l’État lorsque l’administration a refusé de se prononcer sur son licenciement en considérant par erreur qu’il ne relevait pas du statut protecteur fixé par le Code du travail.

L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, avec l’Ademe, vient de préciser les impacts du numérique.

Sur ses factures, SFR Caraïbes informe désormais ses clients de l’impact de l’utilisation des produits numériques.

Depuis le 1er janvier 2022, le cautionnement a changé. Le cautionnement est désormais le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

Le crédit d’impôt pour l’emploi de personnes à domicile est depuis le 1er janvier 2022 calculé tous les mois pour les particuliers employeurs.

À  compter du 1er avril 2022, le dépôt à l’administration de la demande d’homologation de la rupture conventionnelle individuelle devra se faire obligatoirement de manière dématérialisée.

Pour le directeur de l’AFD de Martinique, les finances des communes se sont améliorées, reste à ne pas relâcher l’effort.

Depuis le 1er janvier 2022, l’élimination des invendus non alimentaires est interdite. Cette interdiction concerne les vêtements, les meubles, les produits électroniques, etc.