Pour la première fois, l’Institut national de la recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) vient de préciser quelle sera sa feuille de route d’ici à 2030.

La Cour de cassation vient de juger que pour permettre à l’emprunteur ayant souscrit un crédit à la consommation de se rétracter, le contrat de crédit doit comporter un formulaire de rétractation détachable.

La Cour de cassation vient de rappeler que la consultation des représentants du personnel est une étape incontournable de la procédure de reclassement d’un salarié physiquement inapte, y compris lorsque aucun poste n’est proposé.

Grâce à leurs Plans de continuation d’activité (PCA), encore plus opérationnels après les cyclones Irma et Maria, les gouvernances des plates-formes aéroportaires Guadeloupe Pôle Caraïbe et de Martinique Aimé Césaire ont pu, rapidement, prendre les correctifs nécessaires pour garder ces deux équipements stratégiques à flot.

Le rachat de Corsair permet d’envisager de développer dans la région un pôle technique. Le désenclavement aérien de la Caraïbe peut être enfin envisagé.

Les sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile ou à certaines associations, entreprises et organismes ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses dans la limite de 12 000€, montant qui peut être majoré. Le Conseil d’État estime que seuls les services fournis à domicile peuvent bénéficier de cet avantage […]

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de juger qu’une clause d’un contrat par laquelle le client d’un opérateur téléphonique consent à la collecte et à la conservation de ses données personnelles ne suffit pas à prouver son consentement si la case relative à cette clause a été cochée par l’opérateur avant la […]

Pour Pierre-Yves Chicot, l’histoire récente des États-Unis révèle à quel point la démocratie est un bien à chérir. Le peuple lui-même travaille à courir à sa perte parce qu’il est épuisé, désabusé, désargenté et devient alors plus prompt à se blottir dans les bras d’une femme ou d’un homme providentiel qui n’a aucune sensibilité pour sa douleur.

Pour le président délégué du Medef, avec les entreprises, l’État doit imaginer des plans de remboursement de longue durée. Il s’agit de ne pas se dérober pour diminuer la montagne de dette accumulée.

La Cour de cassation vient de juger qu’en cas de détournement d’actifs constitutif d’une banqueroute après un jugement mettant l’entreprise en redressement judiciaire, le délai de prescription de l’action publique court dès la date de la survenue des faits, sauf s’il est établi que le délit a été délibérément dissimulé.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de juger que le service d’hébergement en centre de données ne constitue pas une prestation liée à un immeuble si les entreprises qui y hébergent leurs données n’ont pas un droit d’usage exclusif de la partie de l’immeuble utilisée pour la prestation.

Jamais les Antilles-Guyane n’ont connu période aussi propice pour briser les carcans qui les entravent !

L’organisation posée en 1996 par l’État avec la CMA lors du rachat de la CGM n’est plus respectée. L’offre actuelle ne convient plus aux besoins des opérateurs antillo-guyanais. L’État, les politiques et les acteurs économiques oseront-ils entamer des discussions avec CMA-CGM et favoriser l’émergence de nouvelles offres ?

La Cour de cassation vient de juger qu’un créancier qui a fait pratiquer une saisie-attribution sur des créances de son débiteur avant son redressement judiciaire a un droit propre à former tierce opposition contre le jugement arrêtant le plan si celui-ci ne tient pas compte de sa saisie.

La cour d’appel vient de juger qu’après avoir annulé un bail commercial pour dol du bailleur, les prêts souscrits par le locataire pour les besoins de l’activité le sont aussi, car le bail et les prêts sont interdépendants.