Vente immobilière
La cour de cassation vient de juger que la résolution d’une vente immobilière pour défaut de paiement du prix par l’acquéreur est soumise à la prescription quinquennale.
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La Cour de cassation commerciale vient de reconnaître qu’un directeur salarié d’une association à qui le dirigeant de droit, habituellement absent, a délégué l’ensemble de ses pouvoirs est reconnu comme dirigeant de fait, et ne peut donc acquérir les biens de l’association mise en liquidation judiciaire.
