En s’appuyant sur des dysfonctionnements bien réels, l’Etat se verrait gérer les octrois de mer et reverser des dotations.

Le Conseil d’État vient de qualifier de cavalier social l’article 14 de la LFSS pour 2024 qui prévoyait de créer une exonération de taxe sur les salaires au profit de certains membres d’assujettis uniques (groupes TVA).

De nouvelles impositions, des crédits d’impôt, du changement pour la TVA… : tout ce qu’il faut savoir.

En fonction de la taille de l’entreprise, la facturation électronique va se généraliser d’ici à 2026. Le choix des plates-formes agréées par le ministère des Finances est en cours. Détail de cette nouvelle obligation.

Le déploiement sera progressif jusqu’en 2026 selon la taille des entreprises et des mentions sont devenues obligatoires.

Le statut de microentreprise permet à tout demandeur d’emploi, étudiant, salarié, fonctionnaire, professionnel libéral ou retraité de créer une activité. Il peut la cumuler avec d’autres revenus, comme un salaire ou une pension de retraite. Voilà comment.

La TVA à l’importation devait être autoliquidée depuis le 1er janvier.

Les règles de TVA régissant le commerce en ligne entre les entreprises et les consommateurs ont été modifiées en profondeur le 1er juillet 2021.

Avec la généralisation de la facturation électronique, l’État veut mieux récupérer la TVA.

Le Conseil d’État vient de juger que la TVA n’est pas exigible sur un acompte versé pour une prestation dont la réalisation est incertaine, notamment s’il s’agit d’un chantier n’ayant pas obtenu son permis de construire.

Le Conseil d’État vient de juger que la TVA n’est pas exigible sur un acompte versé pour une prestation dont la réalisation est incertaine, notamment s’il s’agit d’un chantier n’ayant pas obtenu de permis de construire.

Que l’État arrête d’appliquer de la TVA sur l’octroi de mer !

Le projet de loi de finances va reporter du 1er janvier 2021 au 1er juillet 2021 l’entrée en vigueur de la réforme des règles de TVA applicables au commerce électronique

Le gouvernement a prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 l’application d’une TVA réduite sur les livraisons, les importations et les acquisitions intracommunautaires, sur les masques et tenues de protection, les produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre le Covid-19.

La dispense de régularisation de la TVA accordée par l’administration en raison du contexte sanitaire actuel est étendue jusqu’au 9 août 2020 pour les dons de matériels sanitaires effectués au profit de certains établissements ou organismes.