Selon l’administration fiscale, les espaces de “coworking” sont des locaux commerciaux et donc taxables comme tels, et ne sont donc pas des bureaux.

L’article 23 de la loi de finances pour 2022 autorise les entreprises à déduire de leur résultat imposable l’amortissement constaté en comptabilité pour des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

L’établissement et la liquidation de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive payable par logement seront transférés.

Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit l’instauration d’une taxe payée par les plates-formes Internet de mise en relation pour des services de transport de passagers ou de livraison de marchandises.

La loi de finances pour 2020 supprime à compter du 1er janvier 2021 l’exonération de la taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel (TICGN) qui bénéficiait jusque-là au biogaz.

La troisième loi de finances rectificative pour 2020 a supprimé la taxe de 10€ sur les CDD en vigueur depuis le 1er juillet 2020. Cette taxe avait été instituée par la loi de finances pour 2020 en vue, notamment, de limiter le recours aux contrats d’un jour ou de quelques jours.

Pour revitaliser les centres-villes, des sénateurs Les Républicains et Socialistes préconisent une taxe sur les entreprises d’e-commerce, responsables selon eux de cette désertification.

La cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de préciser que la taxe due par les opérateurs de communications électroniques était conforme au droit communautaire. Cette taxe n’est due que par les opérateurs titulaires d’une autorisation générale qui fournissent déjà leurs services sur le marché des services de communications électroniques aux usagers finals. Les […]