Dans le cas d’une indemnité de licenciement ou d’une cessation  forcée du mandat social, et si son montant versé dépasse 363 720€, les cotisations de sécurité sociale, à savoir la CSG et à la CRDS devront être acquitées.

Dans le but d’accentuer la lutte contre la fraude fiscale, le Conseil constitutionnel vient de confirmer que le taux de taxation à 50% des sommes non déclarées des revenus de capitaux mobiliers, de commissions, de courtages et honoraires n’est pas disproportionné.