Selon la Cour de justice de l’Union européenne, la réglementation française imposant l’indication d’un prix de référence suivi d’une réduction en cas de solde est contraire à sa directive relative aux pratiques commerciales déloyales. De ce fait, il n’est plus obligatoire d’indiquer le prix de référence avant d’indiquer une réduction de prix.

La Cour de cassation a statué qu’un reçu de solde tout compte non dénoncé n’a d’effet libératoire que sur les sommes qui y figurent même s’il est rédigé en termes généraux.