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Solde : changement d’obligation

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, la réglementation française imposant l’indication d’un prix de référence suivi d’une réduction en cas de solde est contraire à sa directive relative aux pratiques commerciales déloyales. De ce fait, il n’est plus obligatoire d’indiquer le prix de référence avant d’indiquer une réduction de prix.

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