La Fédération nationale de l’habillement (FNH) vient de signer un partenariat exclusif avec la SACEM et la société civile pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce (SPRE) afin que les magasins adhérents puissent diffuser de la musique légalement à moindre coût.

La Cour de cassation vient de juger que même si le cédant de droits sociaux a accepté une clause de réduction du prix en raison de sa situation de dépendance vis-à-vis de l’acquéreur, il ne peut pas en demander l’annulation pour vice du consentement s’il est établi qu’il avait conservé la faculté de ne pas […]