La loi de finances pour 2025 exonère de l’impôt sur le revenu l’indemnité versée à un salarié non réintégré en cas d’annulation de la décision administrative de la validation ou de l’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

La loi de finances pour 2024 exonère de l’indemnité compensatrice les agents généraux d’assurance en cas de départ à la retraite.

La cour d’appel vient de juger que les indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle peuvent être remboursées à la demande de l’employeur dans un délai de 12 mois, à compter de l’homologation de la convention.

Le projet de loi sur la réforme du Code du travail provoque des levées de boucliers de trois ordres.