En réponse à une demande d’avis du tribunal administratif, le Conseil d’État considère que la règle comptable autorisant les petites entreprises à amortir leur fonds commercial sur 10 ans est incompatible avec la loi fiscale.

L’administration fiscale vient de préciser que les propriétaires de terrains à bâtir bénéficient désormais du même abattement pour durée de détention que les propriétaires d’immeubles bâtis. Un abattement supplémentaire de 30 % s’applique en outre en cas de promesse de vente signée d’ici au 31 décembre 2015.

La Commission européenne a ouvert deux consultations en ligne  jusqu’au 17 mai 2013 dernier. Ouvertes aux contribuables et aux professionnels de la fiscalité, il s’agissait de donner son avis sur l’élaboration d’un Code européen du contribuable et la création d’un numéro d’identification fiscal européen.