Fiscalité : consultations européennes
La Commission européenne a ouvert deux consultations en ligne jusqu’au 17 mai 2013 dernier. Ouvertes aux contribuables et aux professionnels de la fiscalité, il s’agissait de donner son avis sur l’élaboration d’un Code européen du contribuable et la création d’un numéro d’identification fiscal européen.
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