La Cour de cassation vient de juger que, même en cas de liquidation judiciaire, un salarié licencié pour motif économique peut invoquer une faute de l’employeur à l’origine de la cessation d’activité. Cependant, le lien de cause à effet doit être prouvé.

Selon un récent avis de la Cour de cassation sociale, un chronotachygraphe, même non déclaré à la Cnil, peut servir de preuve pour justifier d’une faute d’un chauffeur.