Le Conseil d’État vient de préciser pour la première fois que le plan sur l’égalité professionnelle est obligatoire même en l’absence de section syndicale et l’administration doit vérifier la complétude de l’accord ou du plan, sans se prononcer sur l’opportunité des choix opérés par l’employeur.

Les associations promouvant l’égalité entre les femmes et les hommes ne peuvent pas imposer à l’administration qu’elle leur communique la liste des entreprises sanctionnées pour défaut d’accord ou de plan d’action relatifs à l’égalité professionnelle.

Le Conseil régional de Martinique ainsi que le Département n’ont pas sorti leur Rapport de situation comparée présentant la situation des femmes par rapport à celle des hommes dans ces structures en termes de poste, de salaire, de progression, etc. C’est une obligation instituée par la Loi Egalité Hommes-Femmes promulguée en août 2014.