Réponses de Francette Florimond : Alabowdaj avec Paulo & Michel sur Martinique la 1ere

La Cour de cassation vient de rappeler que la mise en retraite d’un salarié fondée sur son état de santé est discriminatoire.

Les syndicats représentatifs ainsi que des associations spécialisées peuvent introduire des plaintes au TGI.

La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine interdit désormais toute discrimination liée au lieu de résidence.

La commission nationale de l’information et des libertés (Cnil) et le défenseur des droits, soutenus par la Commission européenne, ont développé ensemble un guide