Discrimination
La Cour de cassation vient de rappeler que la mise en retraite d’un salarié fondée sur son état de santé est discriminatoire.
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Le moins que l’on puisse dire, c’est que le gâteau attise toutes les convoitises ! A partir du 1er janvier 2016, toutes les entreprises devront proposer à leurs salariés une complémentaire santé. Le désengagement de l’Etat de la santé provoque un bouleversement de marché : la guerre sera totale durant ces douze prochains mois ! Les forces en présence.
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Les modalités d’inscription et de radiation des données dans le fichier national des interdits de gérer ainsi que leur durée de conservation viennent d’être précisées. Elles seront inscrites sur le fichier par le greffier du tribunal de commerce chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés (RCS) auquel est immatriculée la personne […]
