Le projet de loi sur la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs vient de préciser les dispositions relatives au démarchage téléphonique.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) veut mettre de l’ordre dans le démarchage téléphonique des professions qu’elle suit (banques, mutuelles, assureurs…).

La loi contre les fraudes aux aides publiques durcit les conditions du démarchage téléphonique.

Depuis le 1er janvier 2023, les plates-formes de démarchage commercial ne peuvent plus appeler les numéros commençant par 06 ou 07.

Elle crée une liste d’opposition