À compter de 2027, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales portera de 6 à 10 ans le délai de conservation des documents sur lesquels s’exercent les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration.

Les caisses de l’État sont vides. Une solution pour les regarnir : les contrôles fiscaux.

L’administration fiscale peut décider de mener un contrôle fiscal à partir des fichiers informatiques fournis par l’entreprise. Voilà comment cela se passe.

Au cours de la vérification de comptabilité, le vérificateur peut désormais emporter des copies des documents comptables.

Pour limiter le nombre de contrôle fiscal, la DGFiP vient de présenter un projet visant à développer les échanges avec les entreprises. Ainsi, le fisc pourrait examiner en amont l’ensemble des pièces déclaratives des entreprises volontaires en échange d’une validation de leurs déclarations.