Le conseil constitutionnel vient de confirmer qu’un employeur ne peut être obligé de prendre en charge les frais d’expertise diligentés par le Comité d’hygiène, de santé et des conditions de travail (CHSCT) si une décision judiciaire définitive l’avait annulé.

En ce qui concerne la base de données économiques et sociales, de nouvelles obligations interviendront à compter du 1er janvier 2016. Ainsi, les informations transmises de manière récurrente au CHSCT devront désormais être versées dans la base comme le rapport annuel de prévention ou encore les éléments concernant l’égalité professionnelle hommes-femmes. En revanche, les informations […]

Depuis le 19 août 2015, toutes les entreprises ont la possibilité d’opter pour une instance unique de représentation du personnel. Précisément, la loi crée cette instance unique pour les entreprises de moins de 300 salariés et ouvre cette possibilité aux autres. Ainsi dans les entreprises de moins de 300 salariés, le dirigeant peut décider que […]

Les consultations obligatoires du Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peuvent désormais être inscrites de plein droit

Le gouvernement l’avait annoncé : s’il n’y a pas d’accord entre les partenaires sociaux, la modernisation du dialogue social passera par la loi. Et bien, on y est.

Dans le cadre de son rapport annuel, la Cour de cassation a reformulé sa volonté que soient réformées les modalités de désignation des membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). En effet, le texte actuel prévoit que « le CHSCT comprend l’employeur et une délégation du personnel dont les membres sont […]

La cour de cassation sociale vient d’acter, qu’en cas de manquement de l’employeur à son obligation de réunir le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), un des membres peut saisir le juge sans avoir à justifier d’un mandat spécial.

Un premier salon dédié à la prévention est appelé à se pérenniser