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CHSCT : obligation de le réunir

La cour de cassation sociale vient d’acter, qu’en cas de manquement de l’employeur à son obligation de réunir le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), un des membres peut saisir le juge sans avoir à justifier d’un mandat spécial.

La cour de cassation sociale vient d’acter, qu’en cas de manquement de l’employeur à son obligation de réunir le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), un des membres peut saisir le juge sans avoir à justifier d’un mandat spécial.

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