La loi votée le 7 avril 2026 par l’Assemblée nationale permet désormais à un indivisaire peut demander au juge l’autorisation de conclure seul la vente d’un bien indivis en cas d’urgence ou d’intérêt commun en cas d’inertie des héritiers et pour éviter la dégradation de certains biens, en particulier immobiliers.

Le Premier ministre annonce vouloir changer de méthode. Chiche !

Le Sénat et l’Assemblée nationale viennent d’étendre le système de tiers financement à la rénovation énergétique des établissements des collectivités et de l’État.

Bruno Le Maire et son ministre délégué du budget ont répondu à un feu croisé de questions des députés de la Commission économique de l’Assemblée nationale : beaucoup reste à préciser. Le Sénat annonce déjà qu’il va améliorer ce plan de relance appelé France Relance.

Pour arrêter de créer par la loi des inégalités Outre-Mer.

RGEC, Code minier, contingent de rhum, outils BPI, PLF 2017… ses dossiers chauds de début d’année !

Les dix nouveaux députés élus aux Antilles-Guyane pour les cinq prochaines années ne devront pas chômer : en cette période de profonde mutation, de nombreux textes devront faire l’objet de vote rapide, pour stabiliser le cadre du développement outre-mer. Gros plan.