Syndic
La Cour de cassation vient de juger que malgré le quitus donné au syndic par l’assemblée générale, un copropriétaire peut rechercher la responsabilité délictuelle du syndic en réparation d’un préjudice personnel né de sa faute, même s’il a voté en faveur de cette décision.
S’abonner à Inter-Entreprises
- Accédez à tous les contenus d’Inter-Entreprises en illimité
- Soutenez le journalisme economique et une rédaction libre et indépendante
- Consultez le magazine numérique d’InterEntreprises, la lettre confidentielle ainsi que tous les articles et les contenus exclusifs disponibles sur interentreprises.com
Partager cet article :
Suggestion d'articles :
Soreca propose ses services de rénovation en bâtiment. La société est sise à Fort-de-France, en Martinique.
DJO Remorquage propose du remorquage. La société est installée au Saint-Esprit, en Martinique.
le Livret de Développement Durable remplace le Codevi.
Les Assises des outre-mers ont mis en lumière la nécessité de créer une plateforme d’ingénierie qui assistera les collectivités d’outre-mer pour le montage de tous les types de dossiers.
