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Signature électronique pour les actes

Signature électronique pour les actes

Le décret permettant la signature électronique pour tous les actes notariés est paru en avril 2020 au Journal officiel.

Le décret permettant la signature électronique pour tous les actes notariés est paru en avril 2020 au Journal officiel. Jusqu’à un mois après la fin de l’urgence sanitaire, les notaires pourront ainsi établir les actes notariés sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ou personnes concernées ne sont ni présentes ni représentées. Ainsi, les achats immobiliers pourront être validés sans que les personnes concernées soient présentes physiquement devant le notaire, ce qui était jusqu’alors indispensable.

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