Économie

Services aux entreprises : deux dispositifs pour une meilleure relation administration/entreprises

Services aux entreprises : deux dispositifs pour une meilleure relation administration/entreprises

L’administration comment à déployer le principe du droit à l’erreur.

Le gouvernement vient d’annoncer la mise en place de deux nouveaux dispositifs pour une meilleure coopération entre les entreprises et l’administration fiscale ainsi que l’ouverture d’un nouveau guichet de régularisation destiné aux entreprises et à leurs dirigeants.

Pour les grandes entreprises et celles de taille intermédiaire, le partenariat fiscal est une relation qui se veut de confiance, matérialisée par la signature d’un protocole désignant un interlocuteur référent, dépendant d’un service spécial. Dans ce cadre, les deux partenaires examinent le traitement fiscal des opérations présentant un risque ou des enjeux stratégiques. Cet examen conduit à la formulation de rescrits opposables à l’administration. Plus léger que le partenariat fiscal, l’accompagnement fiscal vise les PME en croissance présentant un caractère innovant ou exerçant leur activité dans des secteurs stratégiques pour l’économie nationale. Un interlocuteur référent, dépendant de la direction régionale des finances publiques, examine avec l’entreprise qui en fait la demande les questions fiscales qui peuvent donner lieu à une demande de rescrit.

Enfin, le Service de mise en conformité (Smec) fiscale des entreprises est un nouveau service qui permet aux entreprises de procéder à la mise en conformité spontanée de leur situation fiscale en contrepartie de pénalités réduites suivant un barème, à condition qu’aucune procédure fiscale, administrative ou judiciaire ne soit en cours. Les demandes peuvent concerner toutes les anomalies fiscales découvertes par les nouveaux détenteurs et repreneurs d’une entreprise, certaines problématiques fiscales internationales, telles des activités en France constitutives d’un établissement stable non déclaré, la déduction de tout ou partie d’un prêt consenti par une société étrangère, les montages impliquant des structures à l’étranger, etc., certaines questions relatives à la fiscalité des dirigeants (pacte “Dutreil”, plus-value de cession de titres, régime des impatriés), ainsi que toutes les opérations susceptibles de relever des sanctions fiscales les plus lourdes, à savoir les majorations de 80 %. Les conditions et modalités pratiques d’intervention de ces services sont définies par une circulaire en ligne depuis peu sur impots.gouv.fr.

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