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Sandwichs et salades : taux de TVA selon qui les vend

Le Conseil d’Etat vient de décider que les sandwichs et salades préparés et vendus par les fabricants aux détaillants ne peuvent pas relever du même taux de TVA s’ils sont vendus directement par le fabricant au client final.

Le Conseil d’Etat vient de décider que les sandwichs et salades préparés et vendus par les fabricants aux détaillants ne peuvent pas relever du même taux de TVA s’ils sont vendus directement par le fabricant au client final.

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