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Sanctions : l’Autorité de la concurrence modifie ses méthodes de calcul

Sanctions : l’Autorité de la concurrence modifie ses méthodes de calcul

A l’occasion d’une transposition de directives européennes, l’Autorité se donne les moyens pour alourdir les peines et combattre les positions dominantes.

L’Autorité de la concurrence vient de modifier sa méthode pour déterminer les sanctions pécuniaires aux entreprises afin d’infliger des amendes plus lourdes, notamment pour les pratiques les plus graves. Elle profite également de ce changement pour accepter de nouvelles circonstances atténuantes. Pour justifier ces modifications, l’Autorité avance une harmonisation législative avec des directives européennes et les jurisprudences observées durant les dernières années. L’Autorité de la concurrence se donne toutefois la possibilité de s’écarter de ces nouvelles directives si des circonstances particulières le nécessitent, notamment en raison des pratiques en cause, des activités concernées, du contexte économique et juridique.

Les sanctions pécuniaires sont désormais déterminées en fonction des quatre critères : la gravité des faits ; la durée des pratiques ; la situation de l’association d’entreprises ou de l’entreprise sanctionnée ou du groupe auquel l’entreprise appartient ; l’éventuelle réitération de pratiques prohibées. Le critère du dommage à l’économie a été supprimé par l’ordonnance.

Un montant de base

L’Autorité détermine d’abord le montant de base de la sanction pécuniaire pour chaque entreprise ou association d’entreprises concernée, en prenant en considération la gravité des faits et la durée des pratiques. Ce montant est ensuite adapté pour prendre en considération les éléments propres au comportement et à la situation individuelle de chaque entreprise ou association d’entreprises concernée, à l’exception de la réitération dont la loi fait un critère autonome. Puis, ce montant est augmenté, pour chaque entreprise ou association d’entreprises concernée, en cas de réitération. Le montant ainsi obtenu est comparé au maximum légal, avant d’être réduit pour tenir compte, le cas échéant, de la clémence, puis ajusté, lorsqu’il y a lieu, au vu de la capacité contributive de l’entreprise ou de l’association d’entreprises.

Comme auparavant, le montant de base de la sanction est déterminé par une proportion de la valeur des ventes du ou des produits ou services en relation avec l’infraction et non plus du chiffre d’affaires total de chaque entreprise en cause. Ce montant tient compte de la gravité des faits et, désormais, de la durée de l’infraction. L’Autorité de la concurrence met également à jour la liste, non exhaustive, des éléments dont elle peut tenir compte pour apprécier la gravité des pratiques dénoncées, comme le prix, la production, le volume, la diversité de l’offre, la qualité, le coût, l’innovation, l’environnement. Si la référence à la nature de la clientèle a disparu, l’autorité précise cependant que le préjudice doit concerner les PME, les consommateurs vulnérables, mais aussi la clientèle captive comme celles d’outre-mer.

L’Autorité de la concurrence prévoit la possibilité de punir plus sévèrement les abus de position dominante et les ententes horizontales les plus graves. Un montant de base entre 15 et 25 % de la valeur des ventes est défini pour dissuader les entreprises de participer à de telles pratiques.

Une méthode de calcul adaptable

La valeur des ventes prise en compte par l’Autorité de la concurrence est la valeur de l’ensemble des catégories de produits ou de services en relation “directe ou indirecte” avec l’infraction dénoncée par l’entreprise ou l’association d’entreprises concernée durant son dernier exercice comptable complet. Lorsqu’une sanction est infligée aux entreprises mais également à ses membres, le chiffre d’affaires des membres n’est pas pris en compte lors du calcul de l’amende. Cependant, l’Autorité peut adapter cette méthode si elle estime que la référence à la valeur des ventes aboutirait à un résultat ne reflétant pas l’ampleur économique de l’infraction ou le poids relatif de chaque entreprise qui y a pris part.

L’Autorité complète également la liste des circonstances atténuantes permettant de réduire le montant de base de la sanction. Désormais, il peut être réduit si l’entreprise ou l’association d’entreprises prouve qu’elle a mis fin à l’infraction dès les premières interventions de l’Autorité, étant précisé que cette circonstance atténuante n’est pas applicable aux accords ou pratiques de nature secrète, en particulier les cartels ; qu’elle coopère effectivement avec l’Autorité, en allant au-delà des obligations auxquelles elle est juridiquement soumise et en dehors du champ d’application de la procédure de clémence ; que l’infraction a été sollicitée par les autorités publiques et non seulement “autorisée” ou “encouragée” ; qu’elle a mis en œuvre, en cours de procédure, des mesures de réparation bénéficiant spécifiquement aux victimes de la pratique, allant au-delà de l’indemnité transactionnelle prévue.

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