Rupture conventionnelle : nécessité d’information sur la portabilité des droits
La cour de cassation sociale vient de juger qu’un employeur qui n’informe pas ses salariés de la portabilité des garanties complémentaire santé et prévoyance peut être amené à les indemniser.
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La Cour de cassation vient de juger qu’en cas de litige en ce qui concerne un permis de construire, une transaction non enregistrée dans le mois est réputée sans cause et les sommes versées devront être restituées.
Sous le parrainage d’ACP Legal, association qui travaille au rapprochement du droit des affaires dans la Caraïbe, s’est tenu le premier arbitrage caribéen simulé au Panama. C’est une étape vers la création d’une cour d’arbitrage propre à cette région du monde (lire IE Novembre 2010). Les deux conférences inaugurales ont eu pour thème « Panama, siège […]
