De procédure de sauvegarde au redressement judiciaire
La conversion d’une procédure de sauvegarde en redressement judiciaire entraîne l’application des règles de garantie des créances propres au redressement. Le régime de garantie de salaires AGS doit alors couvrir les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde.
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Suggestion d'articles :
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Au 1er janvier 2006, toutes les communes ou Communautés de communes devront être dotées d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif.
La Guadeloupe occupe le 1er rang, la Martinique le 2e
Pour le troisième trimestre 2010
Pour garantir un démantèlement « responsable » des navires, des députés européens ont proposé la création d’un fonds financé par une taxe prélevée sur les navires en escale dans les ports de l’Union européenne. Le montant du prélèvement devrait être indexé sur le tonnage transitant dans un port de l’Union. Initialement fixé à 0.03 € par tonne, […]
