Interentreprises Logo

On en parle

Cession d’entreprises : quelle information du personnel ?

La cour de cassation sociale vient de confirmer qu’en cas de cession d’entreprise,  le cédant n’a pas à informer personnellement chaque salarié individuellement avant un transfert d’entreprise.

Logo Interentreprises
Ordinateurs

S’abonner à Inter-Entreprises

  • Accédez à tous les contenus d’Inter-Entreprises en illimité
  • Soutenez le journalisme economique et une rédaction libre et indépendante
  • Consultez le magazine numérique d’InterEntreprises, la lettre confidentielle ainsi que tous les articles et les contenus exclusifs disponibles sur interentreprises.com
Abonnements ie-gold15 euros Abonnements ie-premium70 euros
Partager cet article :

Suggestion d'articles :