Rémunérations
Le conseil d’État vient de trancher : les rémunérations allouées aux associés ou gérants de toutes les sociétés de droit commun soumises à l’impôt sur les sociétés autres que les sociétés d’exercice libéral (SEL) sont imposées dans les mêmes conditions que celles allouées aux associés et gérants de SEL.
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