Le conseil d’État vient de trancher : les rémunérations allouées aux associés ou gérants de toutes les sociétés de droit commun soumises à l’impôt sur les sociétés autres que les sociétés d’exercice libéral (SEL) sont imposées dans les mêmes conditions que celles allouées aux associés et gérants de SEL.

Selon l’éditeur de solutions RH Luca, les entreprises françaises ne sont pas prêtes pour l’entrée en application de la directive européenne sur la transparence des rémunérations.

Les entreprises ont jusqu’au 1er juin 2027 pour mettre en place la transparence des rémunérations.