Économie

Prêt immobilier et endettement

Prêt immobilier et endettement

Le HCSF renforce les conditions.

Le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) vient de donner un caractère juridiquement contraignant aux conditions d’octroi des prêts immobiliers afin de prévenir un endettement excessif des ménages. Des sanctions peuvent donc être prononcées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) à l’encontre des établissements qui ne les respecteraient pas. Le HCSF a par ailleurs décidé de ne pas modifier les conditions d’octroi des crédits immobiliers décaissés à partir du 1er janvier 2022. Ainsi, la part maximale des revenus consacrée au remboursement d’un prêt ne doit pas excéder 35 % et la durée maximale d’un prêt immobilier reste fixée à 25 ans, à laquelle s’ajoute une période maximale de 2 ans de différé d’amortissement dans les cas où la date d’entrée en jouissance du bien est décalée par rapport à l’octroi du crédit, par exemple en cas de vente en l’état de futur d’achèvement.

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