Environnement

Pollueur/payeur : l’Europe veut que les pollueurs payent enfin !

Pollueur/payeur : l’Europe veut que les pollueurs payent enfin !

Jusqu’à présent, c’est le contribuable européen qui paye l’addition à la place des pollueurs : ce constat découle d’une analyse par la Cour des comptes européenne de la mise en œuvre du principe pollueur-payeur dans les domaines de la pollution industrielle, des déchets, de l’eau et des sols sur tout le territoire européen.

Jusqu’à présent, c’est le contribuable européen qui paye l’addition à la place des pollueurs : ce constat découle d’une analyse par la Cour des comptes européenne de la mise en œuvre du principe pollueur-payeur dans les domaines de la pollution industrielle, des déchets, de l’eau et des sols sur tout le territoire européen.  Pour la Cour, la majorité des États-membres ne tiennent pas les installations comme responsables lorsque les dommages environnementaux résultent d’émissions situées dans les limites de l’autorisation qui leur a été délivrée, et que l’installation n’a pas commis de faute ou de négligence apparentes. Ainsi, entre 2007 et 2013, seuls 1 230 cas de pollution ont été traités au titre de la Directive sur la responsabilité environnementale (DRE) ; la France ayant la particularité de n’avoir déclaré aucun dommage pendant cette période. De même, les cas de pollutions « orphelines », pour lesquelles le pollueur n’a pas pu être identifié ou ne peut pas être tenu pour responsable sont légion, ce sont alors les fonds publics, donc l’argent des contribuables, qui éliminent cette pollution, ce qui est contraire au principe du pollueur-payeur. Pour faciliter le paiement des factures liées à une pollution, la commission européenne incite les Etats-membres à développer des instruments et des marchés de garantie financière. Seuls sept pays – la Tchéquie, l’Irlande, l’Espagne, l’Italie, la Pologne, le Portugal et la Slovaquie – ont mis en place de tels outils. Dans le domaine de l’eau, la directive-cadre sur l’eau (DCE) demande aux États-membres de veiller à ce que les différents usagers – secteurs industriel, agricole et les ménages – contribuent de manière appropriée à la récupération du coût des services de l’eau en prenant en compte le principe pollueur-payeur. Dans la réalité, les ménages de l’Union européenne paient généralement 70% du coût des services d’approvisionnement en eau et d’assainissement, alors qu’ils ne consomment que 10 % de l’eau. De même, l’agriculture, qui est le secteur qui exerce la pression la plus forte sur les ressources en eau douce renouvelables, est également celui dont la contribution est la plus faible, Ainsi,  le traitement des eaux usées n’est souvent pas facturé au secteur agricole car la majeure partie de l’eau qu’il utilise n’est pas rejetée dans les eaux usées et le principe de récupération des coûts est alors difficile à appliquer quand la pollution provient de sources diffuses, les pollueurs sont difficilement identifiables. De même, pour ce qui concerne les sols, il n’existe pas d’objectifs communs à l’échelle de l’Union européenne en ce qui concerne la pollution des sols et l’assainissement des sites contaminés a constaté la Cour des comptes. Or, la décontamination des sols coûte cher : en 2006, la Commission européenne a dépensé quelques 119Mde sur tout le territoire européen pour réparer ces dommages industriels. Pour améliorer le principe pollueur-payeur, la Cour des comptes propose trois pistes de travail : tout d’abord intégrer dans la législation environnementale d’ici 2024, la lutte contre la pollution diffuse dans l’eau ainsi que l’abaissement des limites d’émission pour réduire la pollution résiduelle industrielle. Ensuite, la Cour suggère de s’appuyer sur l’évaluation de la Directive sur la responsabilité environnementale, prévue en avril 2023, pour  renforcer les critères définissant les dommages environnementaux et la nécessité de recourir aux instruments de garantie financière. Enfin, la Cour préconise que les fonds de l’Union européenne ne puissent être utilisés pour la dépollution qu’à la condition que des contrôles montrent que les autorités compétentes ont tout mis en œuvre pour que le pollueur prenne en charge la pollution.

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