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Plates-formes d’intermédiation numérique : mieux organiser la livraison à domicile

Plates-formes d’intermédiation numérique : mieux organiser la livraison à domicile

Une ordonnance encadre cette activité qui se développe.

Une ordonnance encadre désormais juridiquement l’activité des plates-formes d’intermédiation numérique dans le transport public routier collectif de personnes à titre occasionnel et le transport routier de marchandises. Il s’agit de mieux organiser la livraison à domicile, les déménagements, les transports lourds de fret, les voyages touristiques par autocar, etc.

Afin de lutter contre l’exercice illégal de la profession régulée de transporteur et la concurrence déloyale, l’ordonnance instaure, pour les plates-formes, une obligation de vérifier que les acteurs proposant un service de transport agissent dans le respect de la réglementation des transports. Le texte distingue deux types de plates-formes : celles qui interviennent dans la relation commerciale entre le transporteur et le client, et celles qui se limitent à la mise en relation. Un régime juridique adapté sera créé pour chacune des situations.

Pour celles se limitant à la mise en relation, elles devront juste faire une déclaration à l’autorité administrative. Celles qui interviennent dans la relation commerciale devront disposer de garanties financières, faire preuve de leur honorabilité professionnelle et s’inscrire sur un registre national. L’objectif est d’assurer une concurrence sainte et loyale entre les plates-formes numériques et les acteurs traditionnels du transport. Ces mesures entreront en application le 1er janvier 2022.

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