Stratégie

Perte d’exploitation : dans le projet de loi de finances 2021 quatre scénarios sont sur le bureau de Bruno Le Maire

Perte d’exploitation : dans le projet de loi de finances 2021 quatre scénarios sont sur le bureau de Bruno Le Maire

Le ministre de l’Économie et de la Relance tranchera en septembre.

Le rapport du groupe de travail sur “la gestion des risques exceptionnels” a été remis au ministre de l’Économie et de la Relance. C’est le résultat de deux mois de travail de la part de la Fédération française de l’assurance (FFA), de l’Association des professionnels de la réassurance (APREF), de la Caisse centrale de réassurance (CCR), du syndicat du courtage Planète CSCA et de la Fédération nationale des syndicats d’agents généraux (AGEA). Selon les simulations de la FFA, effectuées sur la base de la baisse du PIB pendant le confinement, le sinistre Covid-19 représente une perte totale de 120 Md€ de marge brute pour les entreprises, dont 51 Md€ de salaires, 5 Md€ de charges financières, 18 Md€ de bénéfices et 46 Md€d ’autres charges fixes. La FFA a proposé de verser un “capital-résilience” aux TPE/PME, à savoir un forfait calculé sur la base de la perte de marge brute, hors salaires et bénéfices. Une idée majoritairement partagée par les membres du groupe de travail, adapté selon eux pour les travailleurs non salariés (TNS), les TPE et les PME, mais pas pour les grandes entreprises.

Un mix de possibilité

Selon les simulations, les TNS/TPE/PME enregistrent des pertes à hauteur de 51 Md€, contre 32 Md€ pour les ETI et 37 Md€ pour les grandes entreprises. L’hôtellerie serait la plus exposée avec 81 000€ de pertes moyennes sur deux mois (hors salaires et résultats), contre 35 000€ pour les organisateurs de salons, congrès et 14 500€ pour les restaurateurs.

Pour le groupe de travail, il n’y a pas de solution réplicable en l’état pour couvrir le risque de fermeture administrative ou d’interruption d’activité causées par un événement exceptionnel. L’assurance individuelle des grandes entreprises en fonction de leur niveau de risque et la mise en réserve de sommes correspondantes seraient un système mieux adapté. On s’oriente donc vers un mix des possibilités.

Partage des charges Etat/privé

Reste la question cruciale du partage de la charge entre le marché privé et l’État. Une majorité des membres du groupe de travail souhaitent un dispositif spécifique plutôt qu’un système adossé au Gareat, pool constitué d’assureurs de la réassurance privée avec l’intervention de la Caisse centrale de réassurance (CCR) au-delà de 2 Md€. La préférence va à la constitution d’un schéma mêlant l’action du Gareat et celle du régime catastrophes naturelles, à savoir le partage de la charge entre assureurs et État dès le 1er euro à l’aide d’un traité en quote-part avec la CCR.

Quatre scénarios

Quatre scénarios se dessinent donc : un régime couvrant le seul risque de pandémie ou de crise sanitaire grave, associé à la garantie dommages aux biens, avec l’intervention des assureurs, des réassureurs privés et de l’État via la CCR ; un régime couvrant une liste restreinte de périls (pandémies, émeutes), associé à la garantie perte d’exploitation, avec l’intervention des assureurs, des réassureurs privés et de l’État via la CCR, les autres périls (terrorisme et cat’ nat’) pouvant être réassurés par les régimes existants ; un régime générique déclenché par décision interministérielle, couvrant des périls systémiques non limitativement définis et associé à la garantie perte d’exploitation, dans lequel interviendraient les assureurs et la CCR, mais pas les réassureurs privés ; et, enfin, un système non assurantiel reposant sur la résilience des entreprises au niveau individuel. Les entreprises et leurs fédérations doivent se prononcer au cours de la consultation publique qui s’est achevée le 31 août dernier. Le texte définitif sera présenté à la rentrée sans doute dans le projet de loi de finances pour 2021 qui portera le plan de relance de l’économie.

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