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Octrois de mer : et s’ils étaient enfin traités comme de vraies TVA bis !

Octrois de mer : et s’ils étaient enfin traités comme de vraies TVA bis !

Depuis au moins quinze ans, l’Etat se crée de la richesse sur les octrois de mer outre-mer. C’est l’un des points importants contribuant à la vie chère ! Ne plus appliquer la TVA sur les octrois de mer est techniquement possible !

Que les choses soient posées : l’Union européenne ne remet plus en cause l’octroi de mer en tant que tel : il est inscrit dans le Traité de l’Union et la Cour de justice a accepté cette formule dérogatoire pour les outre-mer français. Difficile de faire évoluer de telles positions quasi inscrites dans les textes fondateurs de l’Union.

En revanche, l’Union européenne souhaite que tous les quatre ans, la France et ses régions ultrapériphériques confirment la persistance des handicaps qui justifieraient la nécessité des différentiels de prix entre les productions locales et les produits importés de même nature et de mettent à jour les codes douaniers correspondants. Tous les deux ans, il y a en outre des révisions à mi-parcours pour vérifier avec les collectivités locales en lien avec les industriels et importateurs que tout est en ligne.

2020, prochaines discussions avec l’Europe

La révision à mi-parcours a eu lieu fin 2018 : les territoires dont la Guadeloupe et la Martinique ont apporté quelques correctifs entrés en application le 1er janvier 2019. En 2020,  un nouveau round de discussion débutera avec la Commission européenne afin de stabiliser les différentiels pour une nouvelle période de six ans.

En revanche, au motif de la vie chère parce que l’octroi de mer augmente le coût des produits importés, et parce que les importateurs prétendent que ces taxes ne sont pas pertinentes, depuis cinq à six ans, la France se montre intéressée à transformer les octrois de mer en TVA DOM. Elle pourra ainsi récupérer cette dernière recette décentralisée pour la remplacer en une dotation aux collectivités locales pour leur fonctionnement.

Les collectivités d’outre-mer sont en effet les dernières régions françaises à pouvoir encore lever l’impôt en émettant cette  taxe pour assurer leur fonctionnement. Au regard des difficultés rencontrées par les collectivités pour récupérer certaines dotations, conserver l’octroi de mer est pour elles un élément significatif de leur liberté d’action. C’est selon elles aussi un instrument de participation de chacun au développement des territoires.

Durant les grands débats outre-mer, il a été mis en lumière, le fait qu’à taille égale de collectivité, il se collecte 25% de recettes en plus outre-mer qu’en France continentale. La problématique outre-mer ne vient pas donc des recettes, mais de la bonne utilisation de ces ressources par les collectivités locales, puisque, hors 40%, elles dépensent 25% de plus que leurs recettes.

Ces problèmes de gestion sont bien réels : en 2019, la Chambre régionale des comptes a pointé qu’en Guadeloupe, 11 communes sont en situation financière critique, quatre en Martinique et six en Guyane. Pour cette organisme, la situation financière est dégradée pour 16 communes en Martinique, 11 en Guadeloupe et 5 en Guyane. Enfin, 11 communes sont en situation financière fragile en Martinique, 6 en Guadeloupe et 6 en Guyane. Seules 4 communes en Guadeloupe, 3 en Martinique et 5 en Guyane sont en situation financière saine !

Au motif de cette situation financière dégradée, faudrait-il que l’Etat récupère cet instrument fiscal ? Ou ne vaudrait-il pas mieux qu’il commence par assurer un meilleur fonctionnement de l’outil qui, depuis au moins quinze ans, est mal appliqué (voir encadré p 41) ?

Les formulaires administratifs et systèmes informatiques existent en effet, aidés en outre par la dématérialisation avancée des services des douanes. L’octroi de mer interne est d’ailleurs sur le système des Douanes depuis quelques semaines. Si les octrois de met ne supportaient pas la TVA, les économies d’outre-mer retrouveraient immédiatement du souffle ainsi que le porte-monnaie des consommateurs.

Risque fiscal réel

Quant aux élus, pour ne pas créer un risque sur cet outil fiscal, ils devraient s’inscrire définitivement dans une véritable orthodoxie de gestion.  En outre, en développant leur vision stratégique, les élus pourraient faire des octrois de mer un outil de modération et de dynamisme des territoires, modulant les recettes en fonction des véritables besoins. De son côté, l’Etat devraient faire réellement les contrôles qu’il est sensé effectuer tout au long de la chaîne des dépenses des collectivités.

Des simulations ont été faites de la non application de la TVA sur les octrois de mer : elles démontrent qu’il peut y avoir une chute immédiate des prix jusqu’à 3,93% en fourchette basse.

Dernier détail : contrairement à la croyance répandue, les Douanes ne collectent pas directement les octrois de mer dans les départements d’outre-mer : 90 % de ces taxes sont collectées par les commissionnaires en douanes ou les transitaires qui les reversent aux Douanes. Modifier le fonctionnement des octrois de mer, les traiter comme de vraies TVA bis, leur ferait perdre de l’activité. Traquer la vie chère est plein de surprises.

 

Nous tenons à remercier Didier Payen, Pdg du groupe PHP, pour la solidité de ses réflexions et de ses éclairages sur cet outil fiscal.

 

 

Octroi de mer : Qu’est-ce que c’est ? 

L’octroi de mer est une très ancienne taxe française : on en trouve trace dès 1670. Après moult transformations, révisions et confirmations, l’octroi de mer est aujourd’hui considéré comme un outil fiscal de protection de la production locale et de financement des collectivités.

En réalité, il existe deux octrois de mer :

l’octroi de mer dont l’Union européenne a décidé, voilà six ans, de définir trois catégories (A, B, C) au sein desquelles sera appliqué sur des listes de produits importés un différentiel maximum de prix (voir encadré ci-contre). Cet octroi de mer est aussi appelé “octroi de mer externe” car payé sur les importations. Il sert à 74 % environ au financement des communes sous forme de dotation globale garantie (DGG), le solde allant au Fonds régional pour le développement et l’emploi (FRDE) pour 80 % aux communes, proportionnellement à leur population, et pour les 20 % restant à la collectivité régionale ou territoriale ;

l’octroi de mer régional, ou octroi de mer interne car payé par la production locale, est, lui, au taux unique de 2,5 %. La recette est reversé exclusivement à la collectivité régionale ou territoriale.

 

 

Octroi de mer : la situation actuelle 

Par dérogation obtenue de la part de l’Union européenne, la France est autorisée à appliquer pour ses régions ultrapériphériques (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion), jusqu’au 31 décembre 2020, des exonérations ou des réductions de l’octroi de mer sur des listes de produits qui sont fabriqués localement. Chaque territoire peut avoir des listes de produits différents.

L’Union européenne accorde donc que des différentiels de taux soient appliqués aux produits similaires à la production locale importés dans ces régions ultrapériphériques. Ils sont classés en trois catégories, en fonction des handicaps que supportent les produits locaux en question. Dans cette fourchette, elle laisse aux collectivités locales le soin de déterminer le taux exact ainsi que d’appliquer des exonérations totales ou partielles.

Ainsi, pour les produits entrant dans la catégorie A, le différentiel peut varier de 0 à 10 %.

Pour ceux entrant dans la catégorie B, le différentiel peut varier jusqu’à 20 % maximum.

Pour les produits entrant dans la catégorie C, le différentiel peut varier jusqu’à 30 % maximum.

Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 300 000e ne sont pas assujetties à l’octroi de mer.

Saint-Martin n’est pas concernée par l’octroi de mer.

 

 

 

Octroi de mer : son devenir comptable 

Avec l’octroi de mer et l’octroi de mer régional, nous sommes face à une cascade de coûts rajoutés au prix hors taxe du produit importé.

Le prix hors taxe sorti usine d’un produit importé subit les taux d’octroi de mer et octroi de mer régional définis par les collectivités locales. L’octroi de mer fonctionne alors comme une TVA bis.

C’est après que cela se gâte en ce qui concerne le fonctionnement : sur ce prix avec octroi de mer augmenté de la marge du distributeur, l’État applique le taux de TVA applicable outre-mer (8,5 % ou réduit en fonction des produits), incorporant ainsi l’octroi de mer dans le prix de revient des produits, lui faisant perdre au passage sa qualité de TVA bis et renchérissant de manière significative le prix des produits pour le consommateur.

Cette situation existe parce que l’État n’a pas mis en place le système permettant de gérer comptablement, fiscalement et administrativement l’octroi de mer, optant pour un fonctionnement simplissime. En effet, alors que la TVA est comptabilité en classe 4 donc récupérée par l’administration fiscale déduction faite de la TVA payée par l’entreprise, l’octroi de mer passe, lui, en compte de charges de classe 6, impactant l’activité directe de l’entreprise et le prix de revient des produits sans dispositif de récupération.

En outre, l’application par l’État de la TVA sur l’octroi de mer génère pour lui un surplus de recettes sur une taxe alors que, normalement, une taxe doit être appliquée sur une valeur ajoutée et non pas sur une autre taxe.

 

 

 

Octroi de mer : un texte non appliqué depuis quinze ans ! 

La loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer précise, dans son article 45, que “par exception aux disposition du 1° du I de l’article 267 et du 1° de l’article 292 du code général des impôts, l’octroi de mer et l’octroi de mer régional ne sont pas compris dans la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée.”

Ce texte, paru au Journal officiel et à Légifrance depuis 15 ans, n’est pourtant pas appliqué. Aujourd’hui encore, l’octroi de mer et l’octroi de mer régional supportent de la TVA, renchérissant de manière significative le coût des produits dans les outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte).

 

 

 

Sortir de la Complexité régionale 

Dans son avis du 4 juillet 2019, l’Autorité de la concurrence, bien qu’en reconnaissant qu’il n’est pas dans ses compétences de se prononcer sur le maintien ou la suppression de cette taxe, souligne toutefois la complexité des taux appliqués et les mécanismes mis en œuvre qui produisent des effets indésirables pour les consommateurs, pour les distributeurs et les entreprises locaux.

Elle souligne notamment que “les taux moyens d’octroi de mer peuvent être très disparates selon les territoires. D’après les données disponibles, le taux moyen serait par exemple trois fois plus élevé en Guyane par rapport au taux moyen réunionnais (taux moyen de 15 % en Guyane, 7 % en Guadeloupe et en Martinique, et 4 % à La Réunion)”. L’Autorité “estime utile que les pouvoirs publics réfléchissent à simplifier et à rendre cohérente, entre territoires géographiquement proches, la grille des taux d’octroi de mer”.

C’est un sujet qui perturbe entre autres le fonctionnement du Marché unique antillais (MUA) créé depuis 2002 entre la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane. Ce sujet devait être à l’ordre du jour des discussions au sein de l’Union régionale Antilles-Guyane (URAG), instance créée en 2010 rassemblant les collectivités de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique, sans effets jusqu’à l’heure où nous écrivons.

L’Autorité de la concurrence “propose aussi d’exonérer les produits pour lesquels il n’existe pas d’équivalents dans la production locale. Enfin, elle invite à prendre en compte les intérêts des entreprises locales qui achètent pour leur activité des produits frappés par l’octroi de mer sans pouvoir bénéficier d’exonération”.

 

 

Octrois de mer : les avantages du changement

Sortir les octrois de mer de la base de calcul de la TVA aura de multiples avantages immédiats, aussi bien pour les entreprise que pour le consommateur.

Pour le consommateur, en fonction des décisions prises par les collectivités régionales qui demeurent souveraines quant à la fixation des taux, la TVA non payée sur les octroi de mer provoquerait une baisse immédiate des prix d’au moins 3,93%. Des simulations existent.

Pour les entreprises, l’impact sera réel sur la trésorerie. Les stocks seront réellement hors taxe puisqu’un système de compensation de l’octroi de mer fonctionnera. L’octroi de mer sur les produits périmés, invendables ou détruits pourra également être récupéré ainsi que celle contenue dans les factures impayées ou irrécouvrables. Les industriels ne paieront en outre plus d’octroi de mer sur les marges arrières pratiquées dans la grande distribution. Ici aussi, il serait intéressant que les tickets de caisse soient détaillés. Ils permettrait de voir réellement où se situe la vie chère.

De même, les entreprises importatrices voulant réexporter des biens en stocks vers le reste de la Caraïbe à des tarifs hors taxes, les rendant plus compétitives. De ce fait, la vente par correspondance hors taxe pourrait se développer à partir des outre-mer.

De même, les relations au sein du Marché unique antillais (MUA) s’en trouveraient simplifiées et les compensations d’octroi de mer et octroi de mer régional inutiles : l’octroi de mer, l’octroi de mer régional et la TVA seraient collectés à chaque stade de la commercialisation, puis à l’occasion de la transaction finale auprès du consommateur. Ainsi, un produit importé en Guadeloupe paiera toutes les taxes dans ce territoire. S’il est réexpédié vers la Martinique, le vendeur collectera les taxes finales, versera la partie propre à la valeur ajoutée en Martinique après imputation de celle payée sur la facture émise en Guadeloupe.

Pour les entreprises, pouvoir imputer et se faire rembourser l’octroi de mer payé réduira les démarches pour obtenir les exonérations sur les matières premières et les investissements. L’octroi de mer et l’octroi de mer régional payés sur les matières premières, les pièces détachées et les immobilisation pourront ainsi être imputés sur celle collectée et remboursée pour les fabricants bénéficiant de différentiels d’octroi de mer

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