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Fiscal

Nouveau régime fiscal pour le mécénat

Nouveau régime fiscal pour le mécénat

L’État veut renforcer les contrôles sur les dons, versements et legs des particuliers comme des entreprises. Détails.

I/ Une nouvelle loi

La loi confortant le respect des principes de la République comporte plusieurs mesures visant à renforcer le contrôle des organismes qui bénéficient de dons relevant du régime fiscal du mécénat. L’objectif est de garantir que les associations et autres organismes sans but lucratif qui reçoivent des dons remplissent les conditions requises pour que leurs donateurs puissent bénéficier de réductions d’impôt. Ainsi, une nouvelle obligation déclarative est mise à la charge des organismes qui délivrent des reçus fiscaux, aux particuliers comme désormais aux entreprises, les pouvoirs de contrôle sur place de l’administration fiscale sont renforcés et la liste des condamnations pénales est complétée. Par ailleurs, un encadrement plus strict est prévu pour les associations cultuelles, dont le statut est soumis à une déclaration au préfet.

 

II/ Une nouvelle obligation déclarative

La quasi-totalité des organismes qui délivrent des reçus fiscaux, des attestations ou tous autres documents sont concernés par cette nouvelle obligation déclarative permettant de bénéficier des réductions d’impôt prévues, à savoir les particuliers et les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu et les contribuables payant l’impôt sur la fortune immobilière.

 

III/ Les bénéficiaires

Les bénéficiaires peuvent être des œuvres ou organismes d’intérêt général, des fondations ou associations reconnues d’utilité publique, des établissements d’enseignement supérieur ou artistique publics ou privés d’intérêt général et à but non lucratif, des établissements d’enseignement supérieur consulaires, des fondations universitaires ou partenariales, des fondations d’entreprise, des organismes agréés ayant pour objet exclusif le financement de PME, des associations d’intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse, des associations cultuelles ou de bienfaisance, ainsi que les établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle, des organismes publics ou privés à gestion désintéressée ayant pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou l’organisation d’expositions d’art contemporain, la Fondation du patrimoine, les organismes ayant pour mission la sauvegarde des biens culturels contre les effets d’un conflit armé, les fonds de dotation, les entreprises d’insertion et les entreprises de travail temporaire d’insertion, les associations intermédiaires, les ateliers et chantiers d’insertion, les entreprises adaptées, les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) qui bénéficient de la reconnaissance de la qualité de GEIQ ou encore l’Agence nationale de la recherche.

 

IV/ Ceux qui ne sont pas concernés

Ne sont pas concernés par cette nouvelle obligation déclarative les associations de financement électorales et les mandataires financiers, ainsi que les mandataires de partis et groupements politiques.

 

V/ Entrée en vigueur

La nouvelle obligation déclarative est applicable aux dons et versements reçus depuis le 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. À partir du 1er janvier 2022, les entreprises donatrices qui souhaitent bénéficier de la réduction d’impôt en faveur du mécénat devront être en mesure de présenter, à la demande de l’administration, les pièces justificatives répondant à un modèle fixé par l’administration, attestant la réalité de leurs dons et versements. Comme les particuliers donateurs, les entreprises donatrices seront ainsi désormais tenues de présenter à l’administration fiscale des reçus fiscaux ou attestations justifiant de la réalité de leurs dons. En effet, les organismes sans but lucratif délivrent désormais des reçus fiscaux pour l’ensemble des dons qui leur sont faits, ceux reçus non seulement de particuliers, mais aussi d’entreprises. Cela permet à l’administration fiscale d’avoir une vision complète de la dépense fiscale.

 

VI/ Les informations à déclarer

Les informations à déclarer par les organismes bénéficiaires sont limitées. Elles sont tenues de déclarer chaque année à l’administration fiscale le montant global des dons et versements perçus au cours de l’année civile précédente, ou au cours du dernier exercice clos s’il ne coïncide pas avec l’année civile, ainsi que le nombre de documents délivrés au cours de cette période ou de l’exercice. Rien n’oblige donc les organismes faisant appel à la générosité du public à désigner les particuliers ou entreprises destinataires des reçus fiscaux ou attestations délivrés. La déclaration doit être déposée dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice ; si l’exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n’est clos au cours d’une année, la déclaration est à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. L’administration mettra à disposition des associations un portail de déclaration par Internet, simple à utiliser, notamment pour les plus petites d’entre elles.

 

VII/ Les sanctions

Le défaut de dépôt dans les délais de la nouvelle déclaration du nombre de reçus délivrés et du montant cumulé des dons est sanctionné par une amende de 150€ la première année. Elle est portée à 1500€ pour la deuxième année consécutive. L’amende n’est pas applicable en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque le contribuable a réparé l’infraction soit spontanément, soit dans les trente jours suivant une demande de l’administration.

 

VIII/ Le contrôle

Depuis 2018, le vérificateur peut contrôler sur place que les montants portés sur les reçus délivrés par un organisme bénéficiaire de dons et versements ouvrant droit à une réduction d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés ou d’IFI correspondent aux dons et versements effectivement perçus. À compter du 1er janvier 2022, il pourra contrôler sur place la régularité de la délivrance des reçus, attestations ou tous autres documents par lesquels l’organisme indique à un donateur qu’il est en droit de bénéficier des réductions d’impôt.

 

IX/ Les infractions pénales

Cette liste des infractions pénales incompatibles avec le mécénat est complétée. Ainsi, un organisme susceptible d’être contrôlé par la Cour des comptes qui est définitivement condamné pour escroquerie ou pour abus de confiance ne peut plus, à compter du quinzième jour qui suit la condamnation définitive, ouvrir droit pour l’avenir à aucun avantage fiscal pour les dons, legs et versements effectués à son profit. Cette suspension est automatique et s’applique pendant au moins une période incompressible de trois ans. Par ailleurs, une procédure de suspension par le ministre chargé du Budget du bénéfice des avantages fiscaux pour les dons, legs et versements est possible lorsque le contrôle par la Cour des comptes révèle une non-conformité entre les objectifs poursuivis par l’association et les dépenses engagées. Il en est de même en cas de refus de certification des comptes par un commissaire aux comptes. De même, les avantages fiscaux sont suspendus si l’organisme bénéficiaire est définitivement condamné pour recel, blanchiment d’argent et actes de terrorisme. Deux nouvelles infractions créées par la loi entraînent également la suspension des avantages fiscaux si les condamnations sont définitives pour atteinte à la vie d’autrui par la diffusion d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne, permettant de l’identifier ou de la localiser, afin de l’exposer elle-même ou les membres de sa famille à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens que l’auteur ne pouvait ignorer ; pour usage de menaces ou de violences ou tout autre acte d’intimidation à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public.

 

A retenir

>  La loi pour le respect des principes de la République renforce le contrôle des organismes bénéficiant de legs, dons et versements ainsi que les particuliers et les entreprises qui font les dons.

> La liste des organismes concernés est allongée et les sanctions sont alourdies en cas de récidive.

> Les organismes condamnés perdent automatiquement pour trois ans incompressibles le bénéfice des avantages fiscaux.

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