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Notaires, huissiers : trop chers outre-mer !

Notaires, huissiers : trop chers outre-mer !

L’Autorité de la concurrence vient de le pointer et préconise une sortie de ces frais exagérés.

L’Autorité de la concurrence vient d’émettre un avis pour la révision en profondeur des majorations tarifaires aujourd’hui appliquées par les notaires, les huissiers et les avocats outre-mer, plus précisément en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte. Les majorations actuelles s’échelonnent entre 25 % et 40 % selon les professions et les territoires par rapport aux tarifs appliqués en métropole. Les tarifs concernent par exemple des prestations de réception d’un acte authentique de vente immobilière ou d’un testament, pour les actes notariés, et le commandement de payer les loyers ou la signification d’un titre exécutoire, pour les actes d’huissier.

Ces majorations avaient été prises pour “compenser” les écarts de dépenses professionnelles et de coût de la vie entre ces départements et la métropole et seraient justifiées, selon les instances professionnelles nationales et locales, par des surcoûts spécifiques à l’outre-mer.

Après enquête, l’Autorité considère que le niveau de majoration est disproportionné et injustifié par rapport aux surcoûts réels. Bien que ce ne soit pas systématique, certaines dépenses professionnelles (entretien et réparation des locaux, acquisition de logiciels, frais de chauffage, eau, électricité…) peuvent impliquer des surcoûts en outre-mer par rapport à la métropole. Toutefois, ces écarts, variables selon les professions et les territoires, sont largement inférieurs au niveau des majorations actuelles. Globalement, ces majorations entraînent une hausse du prix évaluée à 26 Me par an pour les notaires, et à 11 Me par an pour les huissiers. Le surcoût moyen supporté par les consommateurs est d’environ 514e par acte notarié et de 40e par acte d’huissier, majorations non négligeables sur le pouvoir d’achat outre-mer. Une suppression immédiate pouvant mettre un grand nombre d’offices en difficulté, l’Autorité préconise une révision du système actuel en l’échelonnant dans le temps et de mettre au point une méthode de détermination des taux de majoration basée sur des éléments objectifs.

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