On en parle
Mandatement
On en parle | 3 octobre 2018 | Francette Florimond | Pas de commentaire
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Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu’à défaut de mandatement par l’ordonnateur des dépenses qui auront fait l’objet d’une procédure d’inscription d’office, mais également des dépenses dotées de crédits au budget, le préfet peut procéder au mandatement d’office.
On en parle | 3 octobre 2018 | Francette Florimond | Pas de commentaire
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