Économie

Locaux en habitation

Locaux en habitation

L’administration vient d’apporter des précisions pour la transformation de locaux professionnels en logements.

L’administration vient d’apporter des précisions pour la transformation de locaux professionnels en logements. D’une part, le dispositif de taux réduit pendant deux ans est étendu aux cessions effectuées au profit de personnes morales à la condition que l’acquéreur s’engage à transformer l’immeuble acquis en un immeuble à usage d’habitation ou à construire des locaux d’habitation sur le terrain dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice d’acquisition. De même, l’acquéreur de l’immeuble ou du terrain peut demander une prolongation exceptionnelle de ce délai de quatre ans, pour une durée d’un an renouvelable une fois. Cette prolongation exceptionnelle s’applique aux engagements d’achèvement des travaux à compter du 1er janvier 2021. La demande doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend le lieu de situation de l’immeuble. L’administration prévoit des amendes si les délais ne sont pas respectés. Cependant, elles ne s’appliqueront pas si le retard résulte de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du porteur de projet, telles que la force majeure ou une catastrophe naturelle.

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