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Libéré de l’obligation de payer le loyer

Le tribunal judiciaire vient de juger que l’impossibilité d’exploiter les lieux loués en raison de la fermeture des commerces pendant le premier confinement est assimilable à la perte fortuite du local prévue par l’article 1722 du Code civil.

Le tribunal judiciaire vient de juger que l’impossibilité d’exploiter les lieux loués en raison de la fermeture des commerces pendant le premier confinement est assimilable à la perte fortuite du local prévue par l’article 1722 du Code civil. Le locataire est donc libéré de l’obligation de payer le loyer durant cette période.

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