Sociale

L’entretien professionnel, un moment obligatoire d’échanges

L’entretien professionnel, obligatoire et à renouveler tous les deux ans a pour but de définir les perspectives d’évolutions d’un salarié tout en prenant en compte les besoins de l’employeur. En voici les grandes lignes.

L’entretien professionnel, obligatoire et à renouveler tous les deux ans a pour but de définir les perspectives d’évolutions d’un salarié tout en prenant en compte les besoins de l’employeur. En voici les grandes lignes.

 

1/ Le principe

Avant tout, il faut distinguer l’entretien professionnel et l’entretien d’évaluation. Ce dernier vise en effet à évaluer le travail du salarié et définir de nouveaux objectifs, alors que l’entretien professionnel doit permettre au salarié d’évoquer ses désirs d’évolution professionnelle, ou encore, de faire part de ses projets à l’intérieur ou à l’extérieur de l’entreprise. Pour l’employeur, cet échange doit permettre d’évoquer ses éventuels besoins en termes de nouvelles compétences au sein de son équipe dans le but d’améliorer sa compétitivité. L’entretien professionnel peut être réalisé par le supérieur hiérarchique du salarié ou par tout responsable en capacité d’échanger avec le salarié sur ses perspectives d’évolution, notamment DRH.

L’entretien professionnel est obligatoire depuis mars 2014 et doit être effectué tous les deux ans dans toutes les entreprises, sans distinction de taille. Il doit également être mené de façon individuelle pour chacun des salariés de l’entreprise. Au bout de 6 ans, un compte rendu, l’état des lieux récapitulatif, doit être établit et confirmer que durant cette période, le salarié aura suivi au moins une action de formation, acquis des éléments de certification, par le biais de formation ou de VAE, et bénéficié d’une progression, salariale ou professionnelle.

 

2/ Les engagements

Dès l’embauche, quel que soit la durée du contrat signé, l’employeur s’engage depuis mars 2014, à informé son salarié qu’il a droit à un entretien professionnel tous les deux ans. Cette obligation est inscrite à l’article L6315-1 du code du travail.

En outre, les institutions représentatives du personnel (IRP) doivent être informées du nombre des salariés bénéficiaires de l’entretien professionnel ainsi que de ses modalités. Les IRP doivent également être au courant du nombre de salariés bénéficiaires de l’abondement correctif du Compte Personnel de Formation, ainsi que les sommes versées à ce titre, en cas de non-respect des obligations liées à l’entretien professionnel.

Pour ce qui est de la périodicité, l’entretien professionnel doit être proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l’issue d’un congé de maternité, d’un congé parental d’éducation ou d’une période d’activité à temps partiel pour élever un enfant, d’un congé de soutien familial, d’un congé d’adoption, d’un arrêt longue maladie, d’une période de mobilité volontaire sécurisée, d’un congé sabbatique ou d’un mandat syndical.

 

3/ Les sanctions

La Code du travail prévoit que les entreprises ayant au moins 50 salariés n’ayant pas effectué au moins 2 des 3 mesures devant figurer dans le compte rendu des six ans encourt les sanctions suivantes : l’employeur sera tenu d’abonder à titre correctif le CPF de 100 heures (130 pour salarié à temps partiel) faisant l’objet d’un versement forfaitaire à l’OPCA (30 €/heure), et à défaut (absence de versement ou versement insuffisant), il devra verser une somme majorée au Trésor Public.

Afin de s’assurer du respect de cette obligation légale un certain nombre de contrôles seront effectué au sein des entreprises. Tout d’abord un contrôle interne par les instances représentatives du personnel. Ensuite un contrôle par la Direccte durant lequel les services de l’inspection du travail et de la formation professionnelle pourront vérifier la bonne application des règles applicables.

Enfin, les employeurs qui ne respectent pas les dispositions relatives à l’entretien professionnel et à l’état des lieux récapitulatif ou encore l’obligation générale de maintien de l’employabilité du salarié peuvent encourir une sanction via contrôle juridictionnel.

 

4/ Les supports

De façon générale, il est préférable de demander au salarié qui sera amené à passer l’entretien de se munir de certaines pièces afin d’aider au bon déroulement de l’entrevue.

Tout d’abord, le contrat de travail, la description du poste occupé, un CV ou tout document indiquant le parcours professionnel du salarié, la synthèse du bilant de compétences s’il a été réalisé, ainsi que les information concernant les dispositifs de formation professionnelle. Par ailleurs, les Opca mettent à disposition des chefs d’entreprise des documents tels que le document préparatoire à destination du salarié, le document préparatoire à destination de la personne chargée de mener l’entretien, une grille d’entretien et enfin, l’état des lieux récapitulatif du parcours du salarié.

Tous ces documents sont téléchargeables à l’adresse suivante http://www.opcalia.com/nc/telecharger/category/modeles-et-formulaires/page/1/

 

A RETENIR :

> L’entretien professionnel doit être effectué tous les 2 ans et donner lieu au bout de 6 ans à un état des lieux récapitulatif des années écoulées.

> L’entretien professionnel n’est pas un moment d’évaluation du travail du salarié mais bien une occasion d’évoquer les besoins et désirs professionnels de chacun.

> Les institutions représentatives du personnel doivent être informées du nombre des salariés bénéficiaires de l’entretien professionnel ainsi que de ses modalités

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