Économie

Gérant empêché : remplacement facilité

Gérant empêché : remplacement facilité

Le remplacement des dirigeants de SARL et de SA placés sous tutelle vient d’être rendu plus rapide par la loi.

Le remplacement des dirigeants de SARL et de SA placés sous tutelle vient d’être rendu plus rapide par la loi. Ainsi, les dirigeants de SA en tutelle et les gérants de SARL en tutelle ou absents pourraient être remplacés plus facilement. De même, en cas de vacance de gérance dans une société civile, un associé pourrait réunir ses coassociés pour nommer un gérant.

Pour les SARL, jusqu’alors, qu’en cas de décès du gérant, le commissaire aux comptes ou un associé pouvaient convoquer une assemblée pour le remplacer. Le nouveau texte prévoit que, si le gérant d’une SARL se trouvait empêché pour une quelconque raison ou si le gérant unique était placé en tutelle, le commissaire aux comptes ou un associé peuvent convoquer l’assemblée des associés pour procéder à la révocation du gérant unique et, dans tous les cas, à la désignation d’un ou de plusieurs gérants.

La nomination en tant que gérant de SARL d’un majeur sous sauvegarde de justice, sous curatelle, sous tutelle, sous habilitation familiale ou dont le mandat de protection future n’est pas interdite par la loi. Néanmoins, depuis 2016, une telle nomination est sans effet en cas d’incapacité, comme dans le cas des majeurs protégés. Pour écarter un gérant sous tutelle, il devra être soit révoqué, soit les associés devront demander au juge la nomination d’un administrateur provisoire, ou de le révoquer pour cause légitime. Ces actions étant complexes, souvent, les associés demandent au préalable au juge la désignation d’un mandataire ad hoc chargé de convoquer l’assemblée générale à cette fin.

Pour les dirigeants de société anonyme, l’administrateur, le président du conseil d’administration, le directeur général, le directeur général délégué de SA classique et le membre du directoire, le directeur général unique, le membre du conseil de surveillance de SA à directoire sont considérés comme démissionnés d’office dès qu’ils sont placés sous tutelle.

Pour les gérants de société civile empêchés, tout associé peut demander au président du tribunal la désignation d’un mandataire chargé de réunir l’assemblée en vue de nommer un gérant. Afin d’accélérer la nomination d’un gérant, le texte ajoute la faculté pour tout associé de réunir directement les associés à cet effet. Cette mesure est d’autant plus utile que, dans les sociétés civiles, la vacance de la gérance non régularisée dans le délai d’un an est une cause de dissolution.

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