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Infraction routière

La cour de cassation criminelle vient de confirmer qu’en cas d’infraction routière commise par un véhicule de service, le représentant de l’association doit indiquer aux autorités compétentes l’identité du conducteur.

La cour de cassation criminelle vient de confirmer qu’en cas d’infraction routière commise par un véhicule de service, le représentant de l’association doit indiquer aux autorités compétentes l’identité du conducteur. À défaut, sa responsabilité pénale mais aussi celle du groupement peuvent être recherchées.

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