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Comite social économique : obligatoire pour tous dès le 1er janvier 2020 !

Comite social économique : obligatoire pour tous dès le 1er janvier 2020 !

Toutes les entreprises ayant au moins onze salariés devront réunir toutes leurs représentations sociales au sein du CSE.

Le compte à rebours a commencé : la mise en place du comité social et économique (CSE) sera obligatoire dans les entreprises dont l’effectif atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs à partir du 1er janvier 2020. Le CSE est la nouvelle instance représentative du personnel qui se substitue aux actuels délégués du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés et aux trois instances, délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Le CSE peut être mis en place sous forme d’une unité économique et sociale (UES) dans les entreprises d’au moins 11 salariés, ou au niveau interentreprises. Des CSE d’établissement et un CSE central d’entreprise peuvent être également constitués dans les entreprises d’au moins 50 salariés comportant au moins deux établissements distincts.

C’est l’employeur qui doit être à l’initiative d’organiser les élections au CSE. Ces élections concernent les entreprises de droit privé mais aussi les établissements publics à caractère industriel et commercial ; et les établissements publics à caractère administratif lorsqu’ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.

La durée du mandat des représentants élus du personnel au CSE est de 4 ans. À l’expiration du mandat, si l’effectif de l’entreprise est resté en dessous de 11 salariés pendant au moins 12 mois, l’instance n’est pas renouvelée. Il se fera dès que l’effectif sera de nouveau au-dessus de 11 salariés.

Dans les entreprises déjà pourvues d’instances représentatives du personnel, le comité social et économique doit être mis en place au terme des mandats des élus, et au plus tard le 31 décembre 2019, fin de la période transitoire prévue par la loi de septembre 2017. Au 1er janvier 2020, tous les mandats des anciennes instances représentatives du personnel auront pris fin et le comité social et économique devra avoir été institué dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés.

Instance unique

Le CSE est donc une instance unique de représentation du personnel qui résulte de la fusion des délégués du personnel (DP), du comité d’entreprise (CE) et du CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Il rassemble l’employeur et une délégation élue du personnel comportant un nombre de membres fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise.

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Comme précédemment, le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire. Le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE est fixé par le Code du travail. Ce nombre peut être modifié, à la hausse comme à la baisse, par le protocole d’accord préélectoral.

De même, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes doit être désigné par le CSE parmi ses membres pour la durée du mandat du CSE.

Si les dispositions applicables dans les entreprises de moins de 300 salariés le prévoient, le délégué syndical est, de droit, membre du CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative, c’est-à-dire qu’il prend part aux débats mais ne vote pas.

Le CSE agit dans les domaines économique, social, de gestion des activités sociales et culturelles… Une commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoirement créée au sein du CSE dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Dans celles dont l’effectif est en dessous, l’inspecteur du travail peut imposer la création d’une CSSCT.

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