Vision

une liberté de choisir qui change tout !

Formation professionnelle :

Formation professionnelle :

Fini les rentes et les formations sans finalité : le gouvernement veut plus d’efficacité dans la gestion et l’utilisation des fonds de formation.

La loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel, adoptée en septembre dernier, va modifier considérablement le paysage de la formation professionnelle continue” : pour Valérie Seguin-Chassaing, directrice régionale d’Opcalia, c’est un véritable big bang qui se prépare, et chacun doit en prendre conscience. L’objectif du gouvernement est d’une part de démultiplier la formation des salariés et des demandeurs d’emploi, d’autre part de concentrer les fonds sur les entreprises de moins de 50 salariés.

Le premier grand changement : dès 2021, la collecte des fonds de formation ne sera plus effectuée par les Opca, les chambres consulaires, etc. “Les Urssaf récupèrent toute la collecte, c’est-à-dire d’une part les 1,68 % de la masse salariale pour la formation continue, d’autre part les 0,68 % dédiés à l’apprentissage”, poursuit-elle. En clair, plus aucune entreprise n’échappera à la collecte des fonds de formation qui se fera à partir des déclarations de la masse salariale ! Les Urssaf collecteront à partir de septembre 2019 sous forme d’acomptes sur l’assiette de janvier à juin 2019.

Une fois ces fonds collectés, ils sont reversés à France Compétence, un nouvel organisme créé le 1er janvier 2019. C’est la loi de septembre 2018 qui l’a créé et qui lui a donné comme mission d’assurer le financement, la régulation, le contrôle et l’évaluation du système de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

 

Rendre lisible

France Compétences résulte de la fusion de quatre organismes qui sont le Fonds paritaire de sécurisation du parcours professionnel (FPSPP), le Comité interprofessionnel pour l’emploi et la formation (COPANEF), la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) et le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP)”, détaille la directrice régionale.

C’est donc ce nouvel organisme qui va reverser aux organismes les fonds collectés en fonction de leurs compétences et assurer des missions en termes d’emploi et de formation. Il reversera donc aux Opérateurs de compétence (OPCO), c’est-à-dire aux anciens Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) que sont l’Opcalia, l’Agefos-PME mais aussi l’Afdas (secteurs culture, communication, médias, loisirs), l’Anfa (services automobiles), Constructys (BTP), le Fafiec (sociétés du numérique, de l’ingénierie, du conseil, des études et des métiers de l’événement), Fafih (hôtellerie et restauration), FAF.TT (travail temporaire), Fafsea (entreprises agricoles), Forco (commerce de détail et distribution), Intergros (commerce de gros et du commerce international), etc. Alors qu’aujourd’hui il en existe 21, en avril 2019 les OPCO seront au nombre de 12.

 

Ne plus former pour former

France Compétences va également reverser les fonds aux Régions pour l’apprentissage, aux Conseils en évolution professionnelle (CEP) qui, en région, seront chargés d’orienter et de construire un projet professionnel avec chaque actif qui le souhaite. Un appel d’offres sera d’ailleurs lancé en avril pour les sélectionner.

France Compétences va également reverser des fonds de formation à Pôle emploi pour les demandeurs d’emploi, à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour la gestion du Compte personnel de formation (CPF), l’ancien DIF, et enfin à la Commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) qui remplace le Fongecif. Au dernier décompte, la répartition sera la suivante : 39% de la collecte pour les CPIR), 4,20% pour le CEP, 10,70% pour les entreprises de moins de 50 salariés, 41,70% pour la péréquation interbranche, 2,70% pour le CPF, 1,70% pour le fonctionnement de France Compétences. En 2019, la cotisation unique pour la formation professionnelle et l’apprentissage devrait générer 6Md€ de collecte.

En plus de la répartition des fonds, France Compétences intervient sur la régulation du coût de la formation. “Cela veut dire que c’est France Compétences qui va évaluer le coût de formation à l’aide d’observatoires, d’enquêtes, etc. Il va aussi réguler la qualité de l’offre de formation : fini Datadoc, l’outil qui permettait aux financeurs depuis 2014 de s’assurer de la qualité administrative des centres de formation, qui sera sans doute transformé en un nouvel outil.

Cette nouvelle organisation en matière de financement transforme également les métiers des OPCO. “Notre métier évolue vers de l’expertise en ressources humaines. Nous retrouvons également dans notre escarcelle la gestion des fonds destinés à l’alternance dans tous les dispositifs, aussi bien en pro qu’en contrat d’apprentissage. Désormais, nous irons plus loin : outre de collecter et de reverser aux écoles, aux Centres de formation (CFA), etc., nous nous préoccuperons de la régulation de l’offre de formation de manière qu’elle soit plus en adéquation avec les besoins des entreprises. Ce qui veut dire que nous allons travailler avec les CFA et autres sur les référentiels de formation. Nous allons également travailler avec les branches professionnelles pour construire l’offre de formation.” L’idée est d’arrêter de former pour former, mais de former dans des métiers où il y a un besoin de recrutement dans les entreprises.

 

Revoir le coût de la formation

Un coût du contrat d’apprentissage sera également défini : auparavant, les CFA et les écoles recevaient des dotations des OPCA et de la Région. Désormais, un coût sera déterminé en fonction du nombre d’apprentis, des besoins du territoire, des besoins en matériel et du coût pédagogique, etc.

Cette énième réforme intervient après une décennie de tentatives pour rendre les fonds de formation plus efficaces et plus orientés vers les entreprises de moins de 50 salariés. “S’il est encore trop tôt pour savoir si ce sera la réforme la plus aboutie, c’est en tout cas la plus ambitieuse afin que l’argent de la formation soit orienté vers les salariés qui en ont le plus besoin. L’esprit de la loi est de permettre à un individu, quel qu’il soit, de se prendre en charge, de savoir de quel budget il dispose et de trouver, grâce aux technologies notamment, une possibilité pour se former. Cette approche change beaucoup de pratiques !

Outre-mer persistera la problématique de la représentation des OPCO : “Aujourd’hui, 7 Opca sur 21 sont actives aux Antilles-Guyane. Leur nombre sera réduit à 11 dans quelques semaines : nous devrons reprendre des négociations pour parvenir à mieux couvrir tous les secteurs d’activité.

En 2017, tout confondus, 4,8 M€ de fonds de formation ont été collectés en Guadeloupe, 4,7 M€ en Martinique et 1,8 M€ en Guyane.

 

OPCO : quels changements ?

Les OPCA (Organismes paritaires collecteurs agréés), devenus OPCO (Opérateurs de compétence) seront désormais chargés du financement de l’alternance (professionnalisation et apprentissage), de la montée en compétence et de la Gestion des emplois et des compétences (GPEC) dans les entreprises de moins de 50 salariés, de la formation à distance, de la formation en situation de travail (FEST) dont les modalités de formation sur le lieu de travail doivent être encore précisées par décret, et de l’appui technique des branches professionnelles en matière de GPEC, de référence de certification, etc. Ce dernier point est un vrai défi pour l’outre-mer.

Au nombre de 20, seuls 12 OPCO seront agréés au 1er avril prochain. Le gouvernement souhaite qu’ils travaillent dans une logique de cohérence et de filière. Au 31 décembre 2018, le ministère du Travail avait reçu 13 demandes d’agrément.

 

FRANCE COMPETENCE : qu’est-ce que c’est ?

Depuis le 1er janvier 2019, France Compétences est devenu l’unique organisme qui va recevoir de l’Urssaf les fonds de formation et les reverser à partir de 2021. La composition de son conseil d’administration a été validée le 15 janvier dernier. Il se compose de 15 membres répartis en cinq collèges : l’État, les Régions, les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatifs au niveau national et interprofessionnel ainsi que des personnalités qualifiées.

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