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Excès de vitesse

La Cour de cassation a statué au sujet des licenciements consécutifs à un excès de vitesse commis avec un véhicule d’entreprise par un salarié.

La Cour de cassation sociale vient de confirmer qu’un salarié licencié après un excès de vitesse commis avec un véhicule de l’entreprise ne peut pas prétendre au versement d’une indemnité compensatrice d’un préavis puisqu’il est dans l’incapacité de l’exécuter du fait de la suspension de son permis de conduire.

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