Gestion

Entreprises en difficulté : nouvelles procédures

Depuis le 1er juillet 2014, les procédures collectives ont été remaniées. Mesures préventives et nouvelles perspectives pour les créanciers.

Depuis le 1er juillet 2014, les procédures collectives ont été remaniées. Mesures préventives et nouvelles  perspectives pour les créanciers.

 

1/ Prévention des difficultés

Aujourd’hui, en cas de difficulté, l’entrepreneur peut avoir recours à un mandat ad hoc et une procédure de conciliation. Ces deux procédures permettent une renégociation confidentielle des dettes avec l’appui d’un tiers, un mandataire ou un conciliateur. Le mandat ad hoc peut être demandé dès les premières difficultés, tandis que la conciliation s’organise dès que les difficultés juridiques, économiques ou financières sont réelles ou prévisibles. Dans la nouvelle ordonnance en ce qui concerne les entreprises en difficulté, le législateur a introduit un certain nombre de changements majeurs. La première donne la possibilité au chef d’entreprise de demander au juge des délais de paiement sur deux ans maximum pour les créances qui ne seraient pas incluses dans une procédure de conciliation. Ces échéanciers ne peuvent pas concerner les créances auprès des organismes publics.

Le nouveau texte introduit également dans la procédure de conciliation le privilège de “new money”, à savoir que si un créancier contribue financièrement à la relance de l’activité au moment de la conciliation soit par une remise de dette, soit par financement, si la procédure échoue, il ne pourra pas se voir imposer une remise ou un délai de paiement dans le cadre d’un plan de sauvegarde ou d’un redressement judicaire.

De même, la rémunération du mandataire ad hoc ou du conciliateur est désormais encadrée afin qu’il n’y ait plus d’abus ou de charges insupportables pour le chef d’entreprise. Par exemple, il s’agit notamment d’interdire la fixation d’un pourcentage sur les abandons de créances. Toute clause de contrat alourdissant les obligations du chef d’entreprise dans le cadre d’un mandat ad hoc ou d’une conciliation sera désormais réputée sans aucune valeur.

 

2/ Le plan de sauvegarde et le redressement judiciaire

Si les procédures amiables n’ont pas une issue positive, le recours aux procédures judiciaires s’impose. Dans le nouveau texte entré en application au 1er juillet, plusieurs dispositions visent à rééquilibrer les procédures en faveur des créanciers. Jusqu’à présent, ils subissaient plutôt ces procédures. C’est aussi un moyen de faire contrepoids aux désirs des actionnaires, surtout des grandes entreprises, qui ne souhaitent pas forcément que l’activité continue. Pour les petites entreprises, cette position est moins probable : les intérêts du chef d’une petite entreprise sont intimement liés à ceux de l’activité de l’entreprise : majoritairement, les petites entreprises qui ne parviennent pas à retrouver leur équilibre après les procédures amiables vont directement en liquidation. Désormais donc, les créanciers peuvent présenter un contre-plan à celui présenté par l’administrateur judiciaire qui le fera ensuite valider par le juge du tribunal de commerce.

De même, avant l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, les fonds propres devront obligatoirement être reconstitués, ce qui oblige les actionnaires à remettre au pot. Le nouveau texte crée également une procédure de sauvegarde accélérée, dont l’objectif est de constituer un projet avec les créanciers en trois mois. En ce qui concerne la procédure de redressement judiciaire, il était question de rendre possible l’acceptation forcée par l’actionnaire du plan de redressement, voire de les évincer si nécessaire. Le texte en préparation devait permettre une cession à un prix fixé par un tiers des parts sociales et des titres des associés. Ce texte risquant d’être frappé d’inconstitutionnalité, un texte alternatif est attendu sur ce sujet.

 

3/ La liquidation d’entreprise

Si les recours amiables et judiciaires sont épuisés, il reste la liquidation. En cas de plan de cession, le tribunal ne pourra plus juger de la valeur des biens vendus dont une partie du prix doit revenir aux actionnaires. Désormais, les biens devront être évalués par rapport aux autres biens cédés. Le nouveau texte introduit une procédure dite de “rétablissement professionnel”. Réservé aux travailleurs individuels, le rétablissement professionnel vise à effacer ses dettes, afin de lui permettre de rebondir plus facilement. L’entrepreneur doit être en situation de cessation des paiements et ne pas faire l’objet d’une procédure de liquidation ou d’un procès aux prud’hommes. Il ne doit pas non plus avoir d’employés.

 

A RETENIR

> De nouveaux textes modifient en profondeur les procédures en cas de difficulté des entreprises.
> Dans le cas des procédures amiables de conciliation ou had hoc, les délais de paiement spécifiques peuvent être négociés et les rémunérations des mandataires et conciliateurs sont désormais encadrées.
> En cas de redressement judiciaire, les créaciers peuvent faire une contre proposition.
> En cas de liquidation, le travailleur indépendant peut bénéficier d’une procédure d’effacement de ses dettes.

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