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Depuis le 1er juillet, Les nouvelles obligations

Depuis le 1er juillet, les entreprises sont soumises à de nouvelles obligations qui modifient en profondeur les habitudes. Détails

Depuis le 1er juillet, les entreprises sont soumises à de nouvelles obligations qui modifient en profondeur les habitudes. Détails

 

1/ Temps partiel : les contrats de 24 heures la norme

Profonde modification du code du travail, depuis le 1er juillet 2014, les nouveaux contrats à temps partiel devront être conclus pour une durée minimale de 24 heures. Cette disposition ne s’applique pas aux contrats en cours. Ainsi, les salariés ayant ce type de contrat pourront continuer à travailler moins de 24 heures jusqu’au 31 décembre 2015.

La loi prévoit la possibilité de déroger à la règle du contrat de 24 heures ans trois cas de figure :

– si la conclusion d’un accord de branche fixe une durée minimale inférieure. Des garanties devront alors être apportées aux salariés concernés afin de leur permettre des horaires réguliers ou leur permettre de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre la durée de travail minimale ;

– si la demande de travailler moins de 24 heures vient du salarié lui-même. Cette demande doit être écrite et motivée. L’employeur n’est pas obligé d’accepter cette demande ;

– enfin, les salariés de moins de 26 ans qui suivent des études peuvent travailler moins de 24 heures hebdomadaires.

 

2/ Hausse des cotisations pour les salariés de plus de 65 ans

C’est la fin de l’exonération des cotisations chômage pour les salariés de plus de 65 ans. Depuis le 1er juillet, celles-ci sont alignées sur celles de tous les autres salariés, pour atteindre 6,4%. Un taux partagé entre le salarié (2,4%) et l’employeur (4%).

 

3/ Les droits sont désormais rechargeables

Ce dispositif vise à favoriser la reprise d’emploi en permettant à un chômeur, qui se retrouverait de nouveau sans emploi après une période d’activité, de conserver ses droits non-utilisés. Jusqu’à présent, on comparait les droits acquis avec ceux qui s’ouvraient après avoir travaillé pendant quatre mois. Le capital de droit le plus avantageux était alors pris en compte. Les droits rechargeables garantissent donc à l’assuré une indemnisation, qu’il retrouve un emploi ou non.

 

4/ Congé parental pour le second parent

Le projet de loi sur l’égalité hommes-femmes instaure de nouvelles règles. Désormais, les parents d’un seul enfant pourront prendre six mois de congé supplémentaires, à savoir un an au total, à la condition que ce soit le second parent qui en bénéficie. A compter du deuxième enfant, la durée maximale est maintenue à trois ans, mais à condition que le second parent y contribue à hauteur de six mois. Si un seul parent utilise le congé parental, la durée est donc réduite à deux ans et demi.

 

A RETENIR

> Les contrats de 24 heures deviennent la norme, mais trois dérogations sont possibles.
> Les cotisations pour les salariés de plus de 65 ans augmentent pour atteindre 6,4%. Un taux partagé entre le salarié (2,4%) et l’employeur (4%).
> Les droits rechargeables permettent de favoriser la reprise d’emploi en permettant à un chômeur, qui se retrouverait de nouveau sans emploi après une période d’activité, de conserver ses droits non-utilisés.
> Désormais, les parents d’un seul enfant pourront prendre six mois de congé supplémentaires.

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