Détournement
Le Conseil d’État vient de juger que les détournements de fonds par un tiers au détriment d’une entreprise sont toujours déductibles.
Le Conseil d’État vient de juger que les détournements de fonds par un tiers au détriment d’une entreprise sont toujours déductibles. Ainsi, le comportement ou la carence des dirigeants ne peuvent pas faire obstacle à la déduction des pertes résultant de détournements de fonds commis par un tiers au détriment de l’entreprise. Il n’en va pas de même si les détournements sont commis par un salarié ou un dirigeant.
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